Code national du bâtiment

Saviez vous que ce sont les villes qui doivent adopter par règlement les normes de construction sur leur territoire, De plus, la ville ce réserve le droit de modifier sa réglementation dans plusieurs cas pour des projets spécifiques de construction ou d’amélioration. Voici pourquoi!

Le gouvernement du Québec a donné le mandat à la régie du bâtiment l’application du Code National du Bâtiment version Québec qu’on appel, code de construction du Québec (CCQ). Depuis le 17 mai 2005 c’est le CCQ 2005 qui fait force de loi au Québec. Cependant le gouvernement du Québec a exempté plusieurs types de construction. Voici les grandes lignes de ces exemptions au CCQ 2005:

Le constructeur-propriétaire, lorsque les travaux de construction projetés concernent uniquement la rénovation, la réparation ou l'entretien de sa propriété et sont estimés à moins de 20 000 $; tout bâtiment qui abrite uniquement un des usages principaux prévus à ce code et ci-après mentionnés:

un établissement de réunion non visé aux paragraphes 6° et 10° qui n'accepte pas plus de 9 personnes;

un établissement de soins ou de détention qui constitue, soit une prison; soit un centre d'éducation surveillé avec ou sans locaux de détention qui n'héberge ou n'accepte pas plus de 9 personnes; soit une résidence supervisée qui n'héberge ou n'accepte pas plus de 9 personnes; soit une maison de convalescence ou un centre de réadaptation qui n'héberge ou n'accepte pas plus de 9 personnes;

une habitation qui constitue: soit un immeuble utilisé comme logement répondant à l'une des caractéristiques suivantes, il a au plus 2 étages en hauteur de bâtiment tel que défini au chapitre I du Code de construction; il comporte au plus 8 logements; soit une maison de chambres, une pourvoirie n'offrant pas de services d'hôtellerie ou une pension de famille lorsqu'un tel bâtiment comporte au plus 9 chambres; soit un hôtel d'au plus 2 étages, en hauteur de bâtiment au sens du Règlement sur la sécurité dans les édifices publics (R.R.Q., 1981, c. S-3, r. 4), exploité par une personne physique dans une maison unifamiliale qui lui sert de résidence, dans laquelle on compte au plus 6 chambres à coucher, et où elle reçoit moins de 15 pensionnaires; soit un monastère, un couvent, un noviciat, dont le propriétaire est une corporation religieuse incorporée en vertu d'une loi spéciale du Québec ou de la Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q., c. C-71), lorsque ce bâtiment ou partie de bâtiment divisé par un mur coupe-feu, est occupé par au plus 30 personnes et a au plus 3 étages en hauteur de bâtiment au sens du Règlement sur la sécurité dans les édifices publics; soit un refuge qui n'héberge ou n'accepte pas plus de 9 personnes;

un établissement d'affaires, d'au plus 2 étages en hauteur de bâtiment, tel que défini au chapitre I du Code de construction;

un établissement commercial ayant une surface totale de plancher d'au plus 300 m2, lorsque ce bâtiment est utilisé comme magasin;

une garderie qui n'héberge ou n'accepte pas plus de 9 personnes;

une station de métro;

un usage agricole;

un établissement industriel;

10° tout usage compris dans un édifice à caractère familial au sens du paragraphe 7.2) de l'article 1 du Règlement sur la sécurité dans les édifices publics et conforme au paragraphe 1.1 de l'article 6 de ce règlement.

Donc avant de construire un bâtiment qui est exempté du CCQ 2005, vous devez vérifier avec la ville quelles sont les normes en vigueur sur leur territoire pour la construction de l’immeuble en question. À Montréal par exemple, c’est le CCQ 1995 depuis 17 novembre 2000 qui fait force de loi.

Notez aussi qu’a l’intérieur du CCQ 1995, il y a des section qui s’applique à certains bâtiments tel la section 9 pour les bâtiments de 3 étages ou moins d’une superficie inférieure à 600m2 et la section 10 pour les travaux de rénovation

Notez que l’information précédente n’est qu’à titre informatif et que le rédacteur ne peut pas être tenue responsable par une personne de l’utilisation des cette information.

Louis Guimond – Expert en bâtiment
Inspection préachat, expertise
Jeanne-Mance, Montréal, Québec, H3l-3C6
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514 298-2105

 

Inspecteur en bâtiment secteur

St-Sauveur , Blainville , Ste-Thérèse, Terrebonne , Mascouche et Grand Montréal

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